L’année 2024 apporte quelques modifications législatives affectant les affaires transfrontalières des boutiques en ligne en Suisse.
Quels sont les changements législatifs suisses qui entreront en vigueur en 2024 ?
Dans ce cadre, la Confédération a mis l’accent sur deux nouveautés en matière d’importation : D’une part, les droits de douane sur les produits industriels seront supprimés à partir du 1er janvier 2024, et d’autre part, le taux de TVA suisse passera de 7,7 % à 8,1 %.
Un autre changement concerne le code du tarif douanier. Jusqu’à présent, il existait plus de 9000 positions tarifaires. À compter de janvier, plus de 1500 d’entre elles seront supprimées. Résultat : des coûts réduits et moins de travail. En parallèle, les e-commerçants doivent cependant adapter leurs processus d’expédition et douaniers, afin de tirer le meilleur parti des nouvelles conditions. Au demeurant, tous les biens sont considérés comme des produits industriels, à l’exception des produits agricoles ou des produits de la pêche.
Voici les trois principales raisons ayant poussé la Confédération à modifier sa législation douanière :
1. Premièrement, la suppression des droits de douane sur les produits industriels est une réponse du gouvernement suisse à un problème de longue date : les prix moyens en Suisse sont plus élevés que dans les pays voisins. En éliminant les droits d'importation sur les produits industriels, la Suisse s'attaque à des facteurs clés contribuant à sa réputation d’« îlot de cherté ».
2. En même temps, la suppression des droits de douane va de pair avec la décision stratégique qui vise à réduire les barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent historiquement le commerce et contribuent à l'isolement du marché. Les barrières tarifaires incluent les droits, les subventions à l'exportation ou les prix minimaux, tandis que les barrières commerciales non tarifaires peuvent impliquer des quotas d'importation et de commerce. La réduction de ces obstacles vise à créer un environnement plus ouvert et compétitif pour des entreprises telles que les boutiques en ligne, facilitant une meilleure alignement des structures de prix sur le plan national et international.
3. Enfin et surtout, la Suisse s’est engagée à adapter ses tarifs douaniers en fonction des normes de l’UE. Passer de 9114 à 7511 positions tarifaires constitue une étape décisive vers une harmonisation avec les pratiques commerciales européennes. Les experts prévoient que cet ajustement simplifiera les processus internationaux et favorisera l’intégration de la Suisse à l’économie européenne de façon plus large.
Les principales modifications du système douanier suisse en 2024
Suppression des droits de douane sur les produits industriels : pour les marchandises des chapitres 25 à 27 du tarif des douanes, y compris les biens de consommation tels que les vélos, les voitures, les appareils ménagers et les vêtements, les frais de douane sur les produits industriels sont fixés à zéro. En sont exclus certains produits agricoles (par exemple le fourrage) figurant aux chapitres 35 et 38. Les droits de douane sur les produits mentionnés seront supprimés à compter de 2024. L’origine des produits n’a plus d’importance, ce qui allège notablement les processus et facilite le respect de la législation douanière.
Simplification de la structure des tarifs douaniers : la structure tarifaire suisse est simplifiée grâce à la réduction du nombre de positions tarifaires. En même temps, la classification est simplifiée pour les entreprises, car les deux derniers chiffres du numéro de tarif à huit chiffres peuvent désormais être remplacés par « 00 ». Vous trouverez d’autres informations utiles des autorités suisses ici.
Retour de marchandises vers les pays de l’UE : la suppression des droits de douane sur les produits industriels n’a aucune incidence sur les exportations depuis la Suisse ou les réimportations vers l’UE. S’il n’existe aucune preuve de l’importation vers la Suisse, les droits de douane sont alors prélevés lors de la réimportation dans l’UE. Une documentation appropriée évite cela. Étant donné que les droits à l’importation ne sont plus d’actualité, il n’est pas nécessaire de demander un remboursement lors du renvoi de marchandises vers un pays de l’UE.
Preuve de l’origine préférentielle : un tel document justificatif n’est pas nécessaire si les marchandises restent en Suisse ou y sont consommées et soumises à des taux de droits de douane nuls. Dans le cas d’une réexportation de ces marchandises après un traitement ou une transformation, une preuve de l’origine préférentielle peut devenir nécessaire. Les preuves de l’origine préférentielle peuvent être sauvegardées sous forme électronique après l’importation, ce qui simplifie la conservation des documents.
Taux de TVA : les taux de TVA seront augmentés en Suisse à compter du 1er janvier 2024. Le taux normal s’élève désormais à 8,1 % (anciennement 7,7 %), le taux réduit à 2,6 % (anciennement 2,5 %) et le taux spécial à 3,8 % (anciennement 3,7 %).
Ce qui ne change pas
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Les régimes douaniers en Suisse, en Grande-Bretagne et en Allemagne restent globalement inchangés. En particulier en Suisse, de nouvelles simplifications sont toutefois à prévoir à l’avenir.
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La déclaration par les entreprises des marchandises qu’elles importent et de leur catégorisation demeure également une obligation, et elles doivent pour cela utiliser le bon code tarifaire.
- Par ailleurs, le droit de douane selon le poids reste inchangé pour les marchandises agricoles (y compris les produits alimentaires).
Quatre conseils pour vous préparer
Mettez à jour votre système ERP : intégrez à vos systèmes les données de base actualisées comme les codes de tarif douanier ou la détermination de l’origine, afin de garantir le respect strict des dispositions.
Misez sur des accords : communiquez les changements à toutes les parties et tous les partenaires concernés, afin de garantir qu’ils seront correctement pris en compte.
Tenez compte des nouveaux taux de TVA : assurez-vous que les nouveaux taux de TVA suisses seront pris en compte dans vos processus et factures client à compter du 1er janvier 2024. Si vous avez enregistré un taux de TVA fixé, veillez à le mettre à jour.
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