UE: Entrée en vigueur de nouvelles règles de TVA pour l’e-commerce

28 ans après la dernière révision du régime de TVA dans l’UE, la Communauté a adopté un ensemble de nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique le 1er juillet 2021, qui adaptent la TVA à l’ère du commerce électronique. L’objectif annoncé est le suivant : rendre le commerce électronique transfrontalier d’entreprise à consommateur (B2C) plus simple et plus résilient à la fraude grâce à des règles de TVA uniformisées et à des outils numériques.

Dans le même temps, la nouvelle TVA va procurer aux États membres de l’UE jusqu’à sept milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, comme le souligne la Communauté. La nouvelle réglementation va modifier les obligations en matière de TVA et leur traitement pour l’ensemble de la chaîne logistique du commerce en ligne de biens vendus depuis l’étranger vers des États membres de l’UE. Les commerçants et places de marché en ligne, ainsi que leurs partenaires tout au long de la chaîne logistique, vont donc devoir revoir leurs exigences et leur traitement en matière de TVA.

Qu’est-ce qui change avec le nouveau paquet TVA sur le commerce électronique ?

Depuis le 1er juillet, avec l’introduction de la nouvelle TVA pour le commerce électronique, l’obligation de déclaration de la TVA s’applique également à tous les commerçants en ligne, et ce, quel que soit le lieu où ils sont basés, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, et quelle que soit la valeur de leur envoi vers l’UE.

• L’UE a supprimé les anciens seuils pour la vente à distance de marchandises, qui variaient d’un pays à l’autre, et a introduit un seuil unique de 10 000 euros pour l’ensemble de l’UE. Si un commerçant en ligne importe des biens dans un État membre de l’UE – qu’il s’agisse de services électroniques ou de produits physiques – pour un montant total supérieur à 10 000 euros par an, il doit payer les taux de TVA applicables dans ce pays.

• Avec l’introduction du nouveau guichet unique (One Stop Shop, OSS), le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop, MOSS) a été élargi.

• L’exonération de la TVA à l’importation pour les biens de faible valeur jusqu’à 22 euros a été supprimée et le guichet unique à l’importation (Import One Stop Shop, IOSS) a été introduit.

• Les places de marché en ligne ont le statut de vendeur et sont tenues de collecter et de déclarer la TVA.

• De nouvelles exigences en matière de tenue de registres sont introduites pour les places de marché en ligne qui permettent la fourniture de biens et de services.

• Une réglementation spéciale est prévue pour simplifier l’importation de marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros dans le cas où l’IOSS (Import One Stop Shop) n’est pas utilisé.

Qui est concerné par les modifications du régime de TVA ?

Les nouvelles réglementations affectent l’ensemble de la chaîne logistique du commerce en ligne de marchandises importées depuis l’étranger dans des États membres de l’UE :

• Le nouveau paquet TVA de l’UE concerne tous les commerçants en ligne qui vendent des marchandises dans l’UE via leurs propres sites web ou des places de marché.

• Les places de marché en ligne comme Ebay, Amazon ou AliExpress sont dans de nombreux cas obligées de collecter, déclarer et acquitter la TVA à la place de leurs vendeurs.

• Les transporteurs doivent eux aussi assumer de nouvelles responsabilités. Ils doivent vérifier tous les produits pour le dédouanement et souvent collecter la TVA correspondante pour les envois en provenance de pays tiers auprès des destinataires de ces envois dans l’UE. Cela nécessite la mise en place de nouveaux systèmes ou la mise à niveau des systèmes existants.

• Cela entraîne même des changements pour les consommateurs résidant dans l’UE qui achètent des biens à l’étranger. Depuis le 1er juillet 2021, les acheteurs doivent être informés de la TVA incluse dans le prix de vente dès le processus de commande. Ces informations doivent en outre figurer sur chaque facture. La TVA est acquittée directement dans l’État membre de l’UE du consommateur, les transporteurs la collectant parfois directement auprès de l’acheteur.

Qu’est-ce que le guichet unique (One Stop Shop, OSS) et comment fonctionne-t-il ?

Depuis le 1^er juillet, les boutiques en ligne et les plateformes de marché dont le siège social se situe dans un État membre de l’UE peuvent s’enregistrer dans leur langue nationale sur l’OSS – une extension de la plateforme de mini-guichet unique (Mini One Stop Shop, MOSS) pour les services électroniques introduite par l’UE en 2019. Cet enregistrement est valable pour tous les États membres de l’UE et supprime ainsi la nécessité de procéder à des enregistrements individuels pour la TVA dans les 27 États membres. L’UE prévoit que, via ce portail électronique, la TVA par entreprise pour tous les biens et services importés dans les États membres de l’UE sera calculée, comptabilisée et acquittée à l’État membre respectif sur une base trimestrielle. 

Qu’est-ce que le guichet unique à l’importation (Import One Stop Shop, IOSS) et comment fonctionne-t-il ?

L’IOSS, ou « guichet unique à l’importation », a été créé pour les entreprises de commerce électronique de pays non membres de l’UE qui expédient leurs marchandises vers un pays de l’UE ou importent à distance des marchandises de vendeurs de l’UE dans l’UE. Là aussi, même principe : chacune de ces entreprises, en s’enregistrant sur le portail, peut calculer, déclarer et acquitter la TVA due et applicable pour les 27 États membres, au lieu de la facturer à l’acheteur au moment de l’importation des marchandises.

Toutefois, l’IOSS ne couvre que la vente de marchandises expédiées ou transportées depuis l’extérieur de l’UE au moment de la vente et dont la valeur de l’envoi ne dépasse pas la limite de franchise douanière de 150 euros. En outre, les marchandises ne doivent pas être soumises à des droits d’accise, qui sont généralement perçus sur l’alcool ou les produits du tabac. 

Une déclaration douanière électronique est requise pour chaque envoi en provenance d’un pays tiers. À partir d’une valeur seuil de 150 euros par envoi importé dans l’UE, les commerçants en ligne de pays tiers sont soumis comme auparavant aux droits de douane applicables dans l’État membre de l’UE respectif. ​Les entreprises de commerce électronique de pays non membres de l’UE qui ne sont pas enregistrées dans l’IOSS peuvent confier les tâches de déclaration douanière et de traitement des droits aux transporteurs qui assurent la livraison.

Comment le traitement de la TVA sans enregistrement sur l’IOSS fonctionne-t-il ?

L’utilisation de l’IOSS n’étant pas obligatoire, il existe une disposition spéciale destinée aux entreprises de commerce électronique basées dans des pays non membres de l’UE qui ne souhaitent pas s’enregistrer sur l’IOSS : selon l’UE, pour les ventes à distance de biens importés par des envois ne dépassant pas 150 euros, des intermédiaires désignés peuvent se charger de l’enregistrement sur le portail et donc du traitement de la TVA. Les transporteurs chargés de la livraison peuvent notamment agir en tant qu’intermédiaires pour l’IOSS. Ils collectent les recettes de la TVA par mois et par vendeur et transfèrent les paiements à l’État membre de l’UE respectif le mois suivant.

Un processus de livraison fluide grâce à la bonne combinaison de transporteurs

Une taxation uniformisée pour les boutiques en ligne de l’UE et des pays tiers, des seuils identiques dans tous les pays de l’UE ainsi que des plateformes numériques permettent la création de structures plus claires et de nouveaux outils pour le commerce transfrontalier à l’ère du numérique. Cela dit, malgré l’harmonisation des valeurs et la simplification des processus, le commerce électronique transfrontalier n’est pas sans complications pour les différents acteurs du marché européen. Les transporteurs endossent une responsabilité encore plus importante, notamment en raison de la possibilité de jouer un rôle d’intermédiaire dans le portail IOSS.

En collaboration avec ses partenaires transporteurs, la plateforme de livraison Seven Senders assure un processus de livraison fluide en tenant compte de toutes les nouvelles réglementations applicables aux entreprises de commerce électronique des États membres et non membres de l’UE. Pour ces derniers, les partenaires de Seven Senders aux Pays-Bas et en Belgique présentent un intérêt particulier, car la plupart des marchandises B2C en provenance des États-Unis et d’Asie arrivent ici par fret aérien.